Depuis des années, les professions libérales revendiquaient une évolution du régime d’indemnisation des arrêts de travail. Si les Sages-femmes libérales faisaient déjà partie des professions pouvant en bénéficier, elles devaient néanmoins attendre 90 jours avant d’y prétendre. Après les premières mesures dérogatoires mises en place pendant la période de crise sanitaire, le gouvernement entend garantir un régime commun applicable à toutes les professions libérales. Si le principe devait être définitivement adopté dans les prochains jours, il faudra cependant patienter un peu plus pour connaitre les modalités précises de ce nouveau dispositif.
Une situation complexe et inégalitaire pour les professionnels libéraux
Actuellement, les professions libérales dépendent de 10 caisses de retraite et de prévoyance, et chacune d’entre-elles applique des règles qui lui sont propres. Pour la majorité de ces 10 caisses, aucune disposition n’est prévue en ce qui concerne les arrêts de travail. 4 caisses ont adopté un système d’indemnisation en cas d’incapacité temporaire. Mais ce régime d’indemnisation n’est applicable qu’après une carence définie à 90 jours. Il s’agit de la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, de la CARMF pour les médecins, de la CAVEC pour les experts-comptables et de la CARCDSF pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.
D’un autre côté, les travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) bénéficient d’un régime bien plus favorable, puisque l’indemnisation commence après un délai de carence de… 3 jours.
C’est pour mettre un terme à ces différences de traitement, que le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PFLSS) pour 2021 prévoyait la mise en place d’un régime d’indemnisation unique en cas d’arrêt maladie pour tous les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des professionnels Libéraux)
L’ambition d’un régime plus égalitaire, née des dispositions prises pendant la crise du coronavirus
Adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture, le PFLSS 2021 est actuellement à l’étude au Sénat et ce projet relatif à l’indemnisation des professionnels libéraux devrait, sauf surprise de dernière minute, être officiellement adopté. Cet amendement du gouvernement s’inscrit dans la continuité des mesures prises au cours de la crise sanitaire du Covid-19. Cette dernière avait amené les autorités publiques à instaurer un régime dérogatoire pour l’indemnisation des professionnels libéraux, dont les sages-femmes, médecins, infirmières, …. L’Assurance Maladie a donc été chargée de prendre en charge cette indemnisation des professionnels libéraux, lorsque ces derniers devaient cesser leur activité professionnelle (cas contact, personnes vulnérables, ….)
Cette nécessité liée à l’état de crise sanitaire a conduit le gouvernement à souhaiter instaurer un régime commun à toutes les professions libérales, à l’exception des avocats, qui conserveront leur régime spécifique. L’objectif est bien de procéder à l’indemnisation de ces arrêts de travail dès les premiers jours. Cette demande est portée depuis longtemps par l’UNAPL (Union nationale des professions libérales). Le PFLSS 2021 devrait donc permettre d’adopter le principe de cette indemnisation, applicable dès le 1er juillet prochain, ce qui concernerait environ un million de professionnels.
Quelle indemnisation des arrêts de travail pour les sages-femmes ?
La création de ce régime commun n’est qu’une première étape, et il faudra cependant par la suite négocier les conditions et les modalités de mise en œuvre du dispositif. Le PFLSS 2021 prévoit d’ores et déjà un déploiement de cette mesure à compter du second semestre 2021. M. Yves Decalf, le président de la commission retraite et prévoyance de l’UNAPL, se félicite de cette avancée bien qu’il souligne qu’il faudra attendre pour que les sages-femmes et autres professions libérales soient définitivement et précisément informées :
« C’est la CNAVPL qui va proposer les taux et les plafonds de cotisation »
On peut naturellement estimer, que des adaptations et des ajustements seront opérés par professions. En revanche, la mise en œuvre du dispositif (recouvrement des cotisations, contrôle des arrêts, …) sera assurée conjointement par les Urssaf et la Cnam. Il reviendra enfin à la CNAVPL de définir le délai de carence, qui sera donc à l’avenir commun à toutes les professions libérales sans distinction.
Bien que la mesure soit bien accueillie par les professionnels concernés, les sages-femmes et toutes les autres professions concernées attendent néanmoins de connaitre les modalités précises avant de crier victoire.
Et vous, que pensez-vous de l’adoption de cette mesure posant le principe d’un délai de carence et d’une indemnisation unique pour toutes les professions libérales ?
