Une proposition de loi étend la levée du secret professionnel pour les professionnels de santé, avec pour objectif de lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes, notamment dans la sphère familiale. Mais les sages-femmes sont déjà fortement impliquées en la matière, et cette évolution du cadre législatif n’est pas sans poser un certain nombre de questions.

Les sages-femmes, une profession de santé soumise au secret professionnel exigeant

Entre secret médical et secret professionnel, toutes les professions de santé sont soumises à une discrétion totale. De multiples textes organisent ces obligations qui sont faites aux sages-femmes libérales comme aux infirmières hospitalières, et du Code de la Santé Publique au code de déontologie de chacune de ces professions, les injonctions à respecter secret et discrétion se font de plus en plus nombreuses. L’article 226-13 du Code Pénal donne encore plus de force à ce devoir de discrétion. De nombreuses exceptions sont posées également pour permettre aux sages-femmes notamment de pourvoir lever ce secret professionnel dans certaines conditions.

Car, parmi toutes les professions de santé, celle de sage-femme, qu’elle soit hospitalière ou libérale, est encore plus impactée par ce secret professionnel. La sage-femme est impliquée dans le cocon familial mère/enfant/père, pénétrant ainsi l’intimité de chaque parturiente. La confiance, indispensable à cette relation entre la sage-femme et sa parturiente, permet à cette dernière de s’assurer d’un secret absolu quant à son intimité.

En revanche, comme toutes les professions concernées, la sage-femme doit ou peut, selon les situations, lever ce secret, et ces dérogations sont strictement encadrées par la loi. Au premier rang de celles-ci, on retrouve l’obligation de protéger en cas de danger imminent, sous peine d’être poursuivi pour « non-assistance à personne en danger. ».

La place de la sage-femme dans la protection des femmes violentées

Une nouvelle dérogation à ce secret professionnel a été adoptée en aout 2020. Il s’agit de permettre à tous les professionnels concernés de lever le secret professionnel pour signaler des faits de violence sur une personne majeure, sans nécessairement disposer du consentement de cette dernière. Cette disposition vise principalement à lutter contre les violences faites aux femmes dans le cadre familial. Comme la sage-femme pénètre l’intimité du foyer, elle peut avoir connaissance de ce type d’agissements coupables. Elle a donc désormais la possibilité (cette dérogation ne vaut pas obligation, c’est-à-dire que la sage-femme reste maître de sa décision) de signaler ces faits aux forces de l’ordre ou au procureur de la République sans risquer d’être poursuivi pour manquement à ces obligations.

L’article 8 de la proposition de loi relative aux violences conjugales permettrait donc de lever le secret si deux conditions sont réunies : l’emprise et le danger immédiat. Si les sages-femmes sont déjà mobilisées pour protéger les femmes de ces violences, le Conseil National de l’Ordre des Sages-femmes (CNOSF) a émis des réserves quant à l’adoption de ce texte. Ces deux notions posent, selon la lettre adressée aux députés, des problèmes d’interprétation, qui ne relèvent pas des sages-femmes. Elles risqueraient de complexifier les procédures déjà existantes.

Les sages-femmes déjà pleinement intégrées dans la lutte contre les violences faites aux femmes

Enfin, il convient de signaler que les sages-femmes sont déjà pleinement impliquées dans ces actions de dépistage de la violence. C’est ce qu’avait démontré une étude de la Mission Interministérielle pour la protection des femmes contre la violence et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) dans une étude. L’étude soulignait ainsi :

 La grossesse est reconnue comme un moment privilégié pour dépister les violences passées ou actuelles, subies par une femme.

Depuis 2013, les étudiantes sages-femmes bénéficient d’un apprentissage de la prévention et du dépistage des violences faites aux femmes. Aux termes de l’enquête réalisée, il ressortait que 80 % des sages-femmes interrogées avaient été confrontées à une victime au cours de l’année précédente, et que dans 21 % des cas, ces victimes subissaient des violences régulièrement ou très régulièrement. Et pour faire face à cette situation, 8 sages-femmes sur 10 demandaient à être mieux formées sur cette thématique des violences faites aux femmes.

Considérez-vous que cette nouvelle dérogation pour la levée du secret professionnel soit une évolution souhaitable pour la profession ? Selon vous, disposez-vous des outils nécessaires pour agir efficacement en la matière ? Quelles seraient, d’après vous, les mesures à prendre en urgence ?